DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Parties désigne conjointement Le CSAHR et l’Utilisateur.
Professeur désigne toute personne identifiée par le CSAHR comme professeur d’une discipline proposée par le CSAHR.
Services désigne conjointement le Service de Consultation des Disciplines, le Service de Demande Personnalisée de Tarification et le Service de Préinscription à une Discipline mis à disposition des Utilisateurs par le CSAHR par le biais du Site.
Service de Consultation des Disciplines désigne le service gratuit de recherche et consultation des disciplines proposées par le CSAHR mis à disposition des Utilisateurs par le CSAHR par le biais du Site.
Service de Demande Personnalisée de Tarification désigne le Services de demande de tarification à une discipline sur la base de critères mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
Site désigne le site Internet www.csahr.com.
Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par le CSAHR par le biais du Site.
Sauf indications contraires dans les CGU :
- Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
- Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
- Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
- Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
MENTIONS LÉGALES
Les Services offerts par le CSAHR sont exploités par le comité sportif et artistique des Hauts de Rueil, association de loi 1901, n° à la préfecture des Hauts-de-Seine, dont le siège social est situé 13 Boulevard du Maréchal Foch, 92500 Rueil-Malmaison.
Directeur de la publication : Monsieur Marc Lopes, Président.
Hébergeur des Services : OVH, SAS au capital de 10 069 020 Euros dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatriculée sous le numéro 424 761 419 00045 R.C.S Lille Métropole.
OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par le CSAHR s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
Le CSAHR est libre de modifier, à tout moment, les présentes, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.csahr.com/rueil/conditions-generales-utilisation/. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES
Le CSAHR met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Le CSAHR prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Le CSAHR ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par le CSAHR. Le CSAHR ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par Le CSAHR.
Plus généralement, le CSAHR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme du CSAHR vers Internet ne sont pas garantis par le CSAHR. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par le CSAHR, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
Le CSAHR ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services du CSAHR.
En outre, la responsabilité du CSAHR ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :
- Le Service de Consultation des Disciplines ;
- Le Service de Demande Personnalisée de Tarification ;
- Le Service de Préinscription à une Discipline.
et de recevoir des informations et documents de la part du CSAHR et des professeurs de chacune des disciplines.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une préinscription à une discipline effectuée par le biais du Service de Ppréinscription à une discipline du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’inscription définitive à la discipline après du professeur soit payante. Lorsque le CSAHR fournit sur son Site des détails concernant la tarification des disciplines, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas le CSAHR ne garantit l’exactitude de telles informations.
SERVICE DE CONSULTATION DES DISCIPLINES
Le Service de Consultation des Disciplines permet à l’Utilisateur de rechercher une discipline et de consulter les informations qui s’y rapporte.
Le CSAHR ne garantit pas à l’Utilisateur l’exactitude des informations affichées.
SERVICE DE DEMANDE PERSONNALISÉE DE TARIFICATION
Le service de Demande Personnalisée de Tarification personnalisée permet à l’Utilisateur d’obtenir la tarification en vigueur pour l’année sportive en cours conformément à différents critères.
Le CSAHR ne garantit pas à l’Utilisateur l’exactitude des informations affichées.
SERVICE DE PRÉINSCRIPTION À UNE DISCIPLINE
Le service de Préinscription à une Discipline permet à l’Utilisateur d’indiquer au CSAHR et au professeur de la discipline concernée son intérêt pour une réservation de place dans un cours de cette discipline.
Chaque préinscription est transmise au professeur de la discipline concernée dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur autorise le CSAHR et le professeur de la discipline concernée à utiliser l’adresse e-mail fournie afin d’échanger avec lui, à propos de la préinscription demandée.
Le CSAHR décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des informations demandées lors de la préinscription par l’Utilisateur, rendant impossible l’enregistrement de la préinscription ou l’échange par e-mail avec le professeur de la discipline concernée ou tout autre élément nécessaire au traitement de la préinscription.
Le CSAHR n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation de préinscription ou refus d’inscription définitive du professeur de la discipline concernée consécutivement à une préinscription réalisée par l’Utilisateur via le Service de Préinscription à une Discipline.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Préinscription à une Discipline.
SITE TIERS
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels le CSAHR n’exerce aucune sorte de contrôle, le CSAHR n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que le CSAHR approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Le CSAHR n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Le CSAHR n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services du CSAHR et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive du CSAHR. Toutes les marques et tous les logos appartenant au CSAHR ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit du CSAHR.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services du CSAHR ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par le CSAHR ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le CSAHR invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
COOKIES ET ADRESSE IP
Le CSAHR invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique du CSAHR en matière de cookies.
FORCE MAJEURE
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
CONVENTION DE PREUVE
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre le CSAHR et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.